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Propositions with this tag ¶

Code	Date	Adopted	Title
50K0018	09/07/1999	✔	Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier l'organisation de la production de viande, de produits laitiers et d'oeufs en Belgique et de déterminer les responsabilités politiques dans le cadre de la crise de la dioxine.
50K0077	09/09/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
50K0212	29/10/1999	✔	Projet de loi relatif à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
50K0232	08/11/1999	✔	Projet de loi relatif à la création d'une Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
50K0297	30/11/1999	✔	Projet de loi portant des dispositions sociales et diverses.
50K0597	26/04/2000	✔	Projet de loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux.
50K1107	19/02/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
50K1159	19/03/2001	✔	Projet de loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
50K1275	30/05/2001	✔	Projet de loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
50K1322	28/06/2001	✔	Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1376	25/07/2001	✔	Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1550	13/04/2000	✔	Projet de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois.
50K1749	14/07/1999	✔	Projet de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
50K1888	21/06/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
50K1889	21/06/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle.
50K1907	04/07/2002	✔	Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
50K2022	10/09/2002	✔	Projet de loi portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé.
50K2085	17/10/2002	✔	Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), suite à la Déclaration sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique du 14 novembre 2001.
50K2141	22/11/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé et portant des dispositions diverses.
50K2143	05/11/2002	✘	Projet de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme.
50K2176	06/12/2002	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.
50K2179	09/12/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
51K0128	14/07/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme.
51K0264	08/10/2003	✔	Projet de loi complétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de garantir la qualité des produits vendus en pharmacie.
51K0635	13/11/2002	✘	Projet de loi interdisant de vendre du tabac aux jeunes.
51K0817	17/02/2004	✔	Proposition de résolution relative à la prévention et au traitement des épidémies humaines dans notre pays (SRAS, grippe, ...).
51K0863	03/03/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle.
51K1086	03/05/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits.
51K1116	29/03/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.
51K1228	22/06/2004	✔	Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
51K1277	12/05/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003.
51K1386	14/10/2004	✔	Proposition de résolution relative au soutien, par des équipes de liaison, de la prise en charge des enfants cancéreux séjournant à domicile.
51K1387	14/10/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
51K1388	18/10/2004	✔	Proposition de résolution relative aux besoins des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou de démence en général.
51K1532	23/12/2004	✔	Proposition de résolution relative à l'organisation et à l'encadrement normatif de cliniques du sein en Belgique.
51K1566	24/01/2005	✔	Projet de loi concernant l'utilisation des défibrillateurs automatiques "externes".
51K1781	11/05/2005	✔	Proposition de résolution relative à l'épidémie de fièvre de Marburg en Angola.
51K1837	07/06/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
51K1845	07/06/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K1883	23/06/2005	✔	Proposition de résolution relative à l'engagement de la Belgique en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction dans le cadre de la coopération internationale.
51K2189	23/12/2005	✔	Projet de loi portant révision de la législation pharmaceutique.
51K2377	28/03/2006	✔	Projet de loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables.
51K2491	18/05/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
51K2518	31/05/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2532	07/06/2006	✔	Proposition de résolution relative au cancer de la peau consécutif à une exposition prolongée au soleil.
51K2594	03/07/2006	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
51K2641	13/07/2006	✔	Projet de loi portant création de chambres de première instance et de chambres de recours auprès du service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI.
51K2680	07/09/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
51K2760	21/11/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2788	05/12/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
51K3081	17/04/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
52K1069	11/04/2008	✔	Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé.
52K1186	22/05/2008	✔	Proposition de résolution visant à interdire l'utilisation de dispositifs répulsifs anti-jeunes de type "Mosquito".
52K1200	29/05/2008	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1205	30/05/2008	✔	Proposition de résolution relative à l'organisation d'une table ronde en vue de réduire l'utilisation de sel, de sucres et de graisses dans les aliments préparés.
52K1491	16/10/2008	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
52K1608	24/11/2008	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1708	06/01/2009	✔	Proposition de résolution relative aux médicaments destinés aux enfants.
52K1768	29/01/2009	✔	Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
52K1786	03/02/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K1828	18/02/2009	✔	Proposition de résolution concernant l'accès aux médicaments essentiels dans les pays en développement.
52K1845	02/03/2009	✔	Proposition de résolution relative aux soins pédiatriques à domicile.
52K2093	02/07/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
52K2156	11/09/2009	✔	Projet de loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
52K2172	25/09/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
52K2306	04/12/2009	✔	Projet de loi contenant des dispositions diverses en matière de santé publique.
52K2317	10/12/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du ... instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
52K2386	27/01/2010	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
52K2486	15/03/2010	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Santé publique.
53K0260	04/10/2010	✔	Proposition de résolution relative à la lutte contre l'hépatite C.
53K0364	12/10/2010	✔	Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
53K0380	13/10/2010	✔	Proposition de résolution concernant l'amélioration de la protection et du suivi des enfants prématurés.
53K0382	13/10/2010	✔	Proposition de résolution visant à reconnaître le syndrome de la fibromyalgie et à améliorer la prise en charge globale des patients qui en sont atteints.
53K0416	19/10/2010	✔	Proposition de résolution visant à généraliser l'accès public aux défibrillateurs externes automatiques.
53K0484	27/10/2010	✔	Proposition de résolution relative à une approche globale des dommages auditifs.
53K0648	19/11/2010	✔	Proposition de résolution relative à la médecine personnalisée et aux défis pour notre système de soins de santé.
53K0688	24/11/2010	✔	Proposition de résolution relative à la politique fédérale de nutrition-santé.
53K0771	09/12/2010	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K0907	21/12/2010	✔	Proposition de résolution visant à l'amélioration de l'observance thérapeutique des patients.
53K1015	13/01/2011	✔	Projet de loi créant les centres 112 et l'agence 112.
53K1078	19/01/2011	✔	Proposition de résolution relative à l'instauration du 22 octobre comme journée nationale dédiée aux Maladies Inflammatoires Chroniques Intestinales.
53K1420	03/05/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
53K1487	01/09/2010	✔	Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.
53K1539	01/06/2011	✔	Proposition de résolution relative aux mesures de sécurité, d'information et de coordination à mettre en oeuvre à la suite des incidents survenus à l'Institut national des Radioéléments (IRE).
53K1653	22/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang.
53K1952	13/12/2011	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K1996	18/10/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires.
53K2004	18/01/2012	✔	Proposition de résolution relative au positionnement de la préparation magistrale.
53K2005	18/01/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
53K2041	06/02/2012	✔	Projet de loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement.
53K2097	08/03/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2158	19/04/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
53K2259	14/06/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH).
53K2322	02/07/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
53K2512	21/11/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs.
53K2524	27/11/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
53K2571	13/12/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes.
53K2577	01/09/2010	✔	Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique.
53K2600	10/01/2013	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
53K2665	21/02/2013	✔	Proposition de résolution visant l'amélioration de l'éducation et de la détection précoce des cancers cutanés afin de stopper leur progression constante et rapide.
53K2678	28/02/2013	?	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (II).
53K2796	06/05/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
53K2801	08/05/2013	✔	Proposition de résolution relative à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement post-2015.
53K3007	16/09/2013	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale.
53K3047	04/10/2013	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture.
53K3057	09/10/2013	✔	Projet de loi en matière de dispositifs médicaux.
53K3058	09/10/2013	✔	Projet de loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du ... en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire.
53K3264	23/12/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen.
53K3270	09/10/2013	✔	Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante.
53K3333	31/01/2014	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
53K3349	10/02/2014	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K0049	09/07/2014	✔	Proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur.
54K0055	10/07/2014	✔	Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un plan stratégique en vue de combattre et de traiter le problème de l'obésité.
54K0507	24/10/2014	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre.
54K0630	17/11/2014	✔	Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement.
54K0821	21/01/2015	✘	Proposition de résolution concernant l'amélioration de la prise en charge de la dénutrition chez les personnes âgées.
54K1161	11/06/2015	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1367	09/10/2015	✔	Proposition de résolution relative aux perturbateurs endocriniens.
54K1599	21/01/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs.
54K1633	03/02/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence d'enfants âgés de moins de 16 ans.
54K1755	12/04/2016	✘	Proposition de résolution relative à l'interdiction du glyphosate dans les produits agréés en Belgique.
54K1838	18/05/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K2040	20/07/2016	✔	Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre, au contrôle et au suivi des objectifs de développement durable en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et reproductifs.
54K2072	05/10/2016	✔	Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
54K2154	14/11/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K2406	04/04/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013.
54K2599	10/07/2017	?	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K2652	25/08/2017	✔	Projet de loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
54K2795	07/12/2017	✔	Projet de loi portant création de Sciensano (I).
54K2796	07/12/2017	✔	Projet de loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II).
54K2856	19/12/2017	✘	Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une stratégie concertée de suppression du glyphosate.
54K3189	22/06/2018	✔	Projet de loi relatif au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.
54K3226	10/09/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K3266	10/09/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
54K3344	24/10/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010.
54K3346	08/11/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
54K3441	21/12/2018	✔	Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé.
54K3456	11/01/2019	✘	Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.
54K3519	06/02/2019	✔	Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis.
54K3526	06/02/2019	✔	Projet de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé.
54K3555	14/02/2019	✔	Projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs.
54K3685	21/03/2019	✔	Proposition de résolution relative à l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé.
55K0112	16/07/2019	✔	Projet de loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes.
55K0210	05/08/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac.
55K0229	28/08/2019	✔	Projet de loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments.
55K0390	17/09/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs.
55K0476	01/10/2019	✘	Proposition de loi instaurant la gratuité des consultations chez le médecin généraliste.
55K0714	07/11/2019	✔	Projet de loi portant création d'un Fonds blouses blanches.
55K0802	27/11/2019	✔	Projet de loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020.
55K0986	04/02/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les programmes d'usage compassionnel et les programmes médicaux d'urgence.
55K1104	21/03/2020	✔	Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
55K1113	26/03/2020	?	Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
55K1129	02/04/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en vue de protéger les victimes de la pandémie provoquée par le coronavirus SARS-CoV-2 contre la facturation de suppléments d'honoraires et de protéger le patient pour lequel les frais des services sont couverts par le budget des moyens financiers contre la facturation de coûts supplémentaires.
55K1144	08/04/2020	✔	Projet de loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile.
55K1161	15/04/2020	✔	Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I).
55K1181	22/04/2020	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K1227	06/05/2020	✔	Projet de loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19.
55K1257	14/05/2020	?	Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (II).
55K1284	26/05/2020	✘	Proposition de loi relative à la restitution temporaire de la TVA pour les dispositifs médicaux fournis par des organismes publics et des organismes agréés en vue de leur fourniture gratuite dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
55K1295	27/05/2020	✔	Projet de loi portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice.
55K1308	02/06/2020	✔	Projet de loi pérennisant le Fonds blouses blanches et affectant ses moyens pour les années 2019 et 2020.
55K1420	06/07/2020	✘	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de mettre fin au contingentement fédéral limitant le nombre de médecins et de dentistes.
55K1426	07/07/2020	?	Proposition de résolution visant à l'élaboration d'un plan de soutien et de relance du "monde de la nuit" dans le cadre de la crise du COVID-19.
55K1441	16/07/2020	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
55K1442	16/07/2020	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
55K1490	31/08/2020	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano, conclu à Bruxelles le 25 août 2020 et retirant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020, l'arrêté royal n°25 du 28 mai 2020 et l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K1534	29/09/2020	✔	Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux.
55K1574	14/10/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public.
55K1618	03/11/2020	✔	Projet de loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier.
55K1668	25/11/2020	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K1677	09/12/2020	✔	Projet de loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
55K1750	18/01/2021	✘	Proposition de résolution relative aux maladies rares et aux médicaments orphelins.
55K1800	19/02/2021	✔	Projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
55K1817	25/02/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux.
55K1886	24/03/2021	✔	Projet de loi relatif aux tests antigéniques et à l'autotesting.
55K1911	13/04/2021	✔	Projet de loi visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020.
55K1929	19/04/2021	✔	Projet de loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé.
55K1948	26/04/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 relatif aux dispositifs médicaux.
55K1951	27/04/2021	✔	Projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.
55K1967	05/05/2021	✘	Proposition de résolution visant à garantir la disponibilité et l'accessibilité du vaccin contre le COVID-19 par une levée des brevets sur ce vaccin.
55K2071	16/06/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
55K2082	21/06/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais.
55K2097	05/07/2021	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
55K2227	29/09/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé.
55K2295	28/10/2021	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
55K2320	16/11/2021	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
55K2358	06/12/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
55K2423	12/01/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang.
55K2434	19/01/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
55K2459	27/01/2022	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
55K2460	28/01/2022	✔	Projet de loi relatif à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19.
55K2461	27/01/2022	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg le 17 janvier 2018.
55K2525	23/02/2022	✔	Projet de loi abrogeant le maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
55K2529	01/03/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé.
55K2634	19/04/2022	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement.
55K2656	02/05/2022	✔	Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
55K2820	12/07/2022	✔	Projet de loi relatif à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public.
55K2882	21/09/2022	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
55K2896	27/09/2022	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K3026	24/11/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
55K3065	20/12/2022	✔	Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de l'Agence des données de (soins de) santé.
55K3104	24/01/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
55K3105	26/01/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs.
55K3134	13/02/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.
55K3264	11/04/2023	✔	Projet de loi concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de formulaire de localisation du passager et modifiant diverses dispositions relatives au comité de sécurité de l'information.
55K3346	09/05/2023	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K3538	12/09/2023	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K3564	20/09/2023	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
55K3764	11/01/2024	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
55K3804	30/01/2024	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
55K3824	12/02/2024	✔	Projet de loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé.
55K3828	13/02/2024	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 8 février 2024 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération des 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021.
55K3844	22/02/2024	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac.

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