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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2761 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K1012 20/03/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K1799 12/10/2011 ? Projet de loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.
53K1800 12/10/2011 ? Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.
53K3431 10/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
54K2085 12/10/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
54K2414 12/04/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
54K3602 27/02/2019 ✔ Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction.

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