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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K1661 08/07/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contentant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice.
53K2937 09/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice.
53K3355 12/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
53K3356 12/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I).
54K0702 11/12/2014 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus.
54K2082 11/10/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
55K2994 17/11/2022 ✔ Projet de loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses.
55K3131 06/02/2023 ✔ Projet de loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
55K3679 13/11/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I.

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