🏷️ Stamp duty

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K2299 14/02/2003 ✔ Projet de loi modifiant les articles 175² et 176² du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales.
50K2342 07/03/2003 ✔ Projet de loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre.
51K1546 12/01/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 190 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci.
51K1735 26/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance.
51K1762 02/05/2005 ✔ Projet de loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale.
51K2099 22/11/2005 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des Taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation.
51K2743 10/11/2006 ✔ Projet de loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K2521 26/03/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
53K2841 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant le Code consulaire.
54K3424 18/12/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
55K2624 20/04/2022 ✔ Projet de loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains actes.

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