🏷️ Parliamentary election

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1806 14/05/2002 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale.
51K0349 29/10/2003 ✘ Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
51K2548 14/06/2006 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
52K1799 05/02/2009 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
53K3194 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 65 de la Constitution.
53K3195 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 117 de la Constitution.

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