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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1687 12/03/2002 ✔ Projet de loi relatif aux fermetures d'entreprises.
51K2128 30/11/2005 ✔ Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.
51K2460 04/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
53K1322 25/03/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
53K2692 12/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises.
53K2891 19/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
54K1430 29/10/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants.
54K1940 28/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés.
54K2167 18/11/2016 ✔ Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
54K3620 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
54K3656 15/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants.
55K1172 16/04/2020 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes.
55K2949 25/10/2022 ✔ Projet de loi portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation.
55K3540 08/09/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
55K3803 31/01/2024 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale.

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