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Code Date Adopted Title
51K3012 22/03/2007 ✔ Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.
51K3075 12/04/2007 ✔ Projet de loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.
52K0407 21/11/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
52K0476 29/11/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
52K1609 24/11/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K2240 12/11/2009 ✔ Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (I).
52K2241 12/11/2009 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (II).
53K2600 10/01/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).

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