🏷️ Health expenditure

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2242 01/02/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.
54K0837 26/01/2015 ? Proposition de résolution visant une meilleure prise en charge des enfants présentant un trouble du spectre de l'autisme et de leur famille.
54K1093 13/05/2015 ✔ Projet de loi modifiant la prise en charge des prestations de logopédie.
54K1161 11/06/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K3189 22/06/2018 ✔ Projet de loi relatif au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.
55K0346 16/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins.
55K1227 06/05/2020 ✔ Projet de loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19.

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