🏷️ Public borrowing

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K1851 03/03/2009 ✔ Projet de loi autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts au Grand-Duché de Luxembourg.
52K2576 28/04/2010 ✔ Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique.
53K0024 20/07/2010 ✔ Projet de loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
53K0771 09/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K1715 29/08/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
53K2756 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.

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