🏷️ Nationality

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0292 29/11/1999 ✔ Snel-Belgwet | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge.
50K0293 29/11/1999 ✔ Projet de loi modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire.
51K1405 25/10/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 avril 1958 accordant sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front.
51K2405 06/04/2006 ✔ Projet de loi relatif aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K0476 27/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration.
53K1812 17/10/2011 ✘ Proposition de résolution relative à la fiabilité des statistiques en matière de multipatridie.
53K2585 20/12/2012 ? Projet de loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice.
53K3149 26/11/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
54K0989 25/03/2015 ✘ Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration conservatoire de la nationalité belge.
54K1198 22/06/2015 ✔ Projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme.
54K1697 02/03/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.
54K2952 21/02/2018 ✔ Proposition de résolution concernant la ségration subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique.
54K3247 18/07/2018 ✔ Projet de loi modifiant les lois du 11 juillet 2018 accordant des naturalisations.
55K0068 09/07/2019 ? Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de permettre la déchéance de la nationalité pour terrorisme.
55K3411 06/06/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
55K3552 13/09/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire.

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