🏷️ Economic policy

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K1002 11/01/2011 ✔ Proposition de résolution relative au maintien du SHAPE à Casteau.
53K3227 05/12/2013 ✔ Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
53K3291 15/01/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XVIII, "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au Livre XVIII, dans le Livre XV du Code de droit économique.
54K2151 10/11/2016 ✔ Projet de loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes.
54K2331 27/02/2017 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K2828 07/12/2017 ✔ Projet de loi portant réforme du droit des entreprises.
54K2839 11/12/2017 ✔ Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
54K3143 08/06/2018 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K3148 11/06/2018 ✔ Projet de loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté.
54K3162 19/06/2018 ✔ Proposition de résolution relative à la résidence numérique et à l'évaluation de son potentiel socioéconomique pour la Belgique.
54K3279 20/09/2018 ✔ Projet de loi portant création du Conseil National de la Productivité.
54K3569 20/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.
54K3570 20/02/2019 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
54K3621 27/02/2019 ✔ Projet de loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique.
55K0619 15/10/2019 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique.
55K0880 16/12/2019 ✔ Projet de loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
55K1036 20/02/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
55K1090 11/03/2020 ? Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit de passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.
55K1108 25/03/2020 ✔ Projet de loi donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
55K1153 09/04/2020 ? Proposition de loi portant certaines mesures d'urgence en matière de contrôle des prix dans le cadre de la crise du COVID-19.
55K1172 16/04/2020 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes.
55K1294 27/05/2020 ✘ Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
55K1309 05/06/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.
55K1390 25/06/2020 ✔ Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III).
55K1426 07/07/2020 ? Proposition de résolution visant à l'élaboration d'un plan de soutien et de relance du "monde de la nuit" dans le cadre de la crise du COVID-19.
55K1434 08/07/2020 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique.
55K1442 16/07/2020 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
55K1513 15/09/2020 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
55K1674 01/12/2020 ✔ Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
55K1710 04/01/2021 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne la prolongation de la période des soldes d'hiver 2021 en raison de la pandémie de COVID-19.
55K1768 29/01/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.
55K1851 16/03/2021 ✔ Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
55K2002 28/05/2021 ✔ Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19.
55K2070 21/06/2021 ✔ Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
55K2177 07/09/2021 ✔ Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique.
55K2522 25/02/2022 ✔ Projet de loi portant réduction de charges sur le travail.
55K2705 24/05/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 et redistribuant partiellement le solde résiduel.
55K2742 17/06/2022 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.
55K3392 06/06/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.
55K3665 09/11/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.
55K3810 19/02/2024 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat.

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