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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0519 02/02/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
50K1377 27/07/2001 ✔ Projet de loi relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité.
50K2226 15/01/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
51K2937 23/02/2007 ✔ Projet de loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité.
52K2423 11/02/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K0622 18/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants.
53K1627 07/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
53K2871 19/04/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée.
53K2922 28/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.
53K3137 19/11/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+.
54K1170 16/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
54K1200 23/06/2015 ✔ Projet de loi portant modification du Code consulaire.
54K1682 23/02/2016 ✔ Proposition de résolution visant à moderniser la carte d'identité électronique pour les enfants de moins de 12 ans.
54K2069 04/10/2016 ✔ Projet de loi relatif au traitement des données des passagers.
54K2097 20/10/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953.
54K2512 08/06/2017 ✔ Projet de loi relatif à l'identification électronique.
54K2873 08/01/2018 ✔ Projet de loi relatif à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs.
54K3574 20/02/2019 ? Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
54K3652 18/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers.
54K3665 20/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer.
55K1072 04/03/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.
55K3616 16/10/2023 ✔ Projet de loi de modification de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions et de modification de la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+.

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