🏷️ Occupational accident insurance

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1292 11/06/2001 ✔ Projet de loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.
51K2984 18/11/2004 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux.
54K1135 04/06/2015 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
54K2210 05/12/2016 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.

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