🏷️ Heating

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
55K2465 03/02/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
55K2752 16/06/2022 ✔ Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée.
55K2828 13/07/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'intégration d'une analyse de la rentabilité des moyens de chauffage plus durables dans la norme énergétique actuelle.
55K2915 05/10/2022 ✔ Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie.

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