🏷️ Insurance contract

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1017 15/12/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
51K1993 08/09/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.
54K3211 03/07/2018 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue d'en garantir l'accès à des conditions non discriminatoires.
54K3524 06/02/2019 ? Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes.
54K3560 18/02/2019 ✔ Projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.
55K0194 20/07/2019 ✔ Projet de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance.
55K1639 12/11/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli.
55K2540 07/03/2022 ✔ Projet de loi relatif aux interventions de l'État afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service.
55K3266 12/04/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage.

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