🏷️ Telephone

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K0244 01/10/2010 ✔ Proposition de résolution visant à la diffusion par le groupe SNCB de son numéro d'urgence gratuit 0800/30 230, afin de renforcer la sécurité et le sentiment de sécurité sur le réseau ferroviaire belge.
53K2921 27/06/2013 ✔ Projet de loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle.
54K2686 04/10/2017 ✘ Proposition de résolution relative au contrôle du démarchage téléphonique.
54K2991 13/03/2018 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'indexer les montants de la composante sociale du service universel.
55K2257 19/10/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données de numéros centrale.
55K3093 12/01/2023 ✔ Projet de loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail.
55K3422 13/06/2023 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et portant réforme des tarifs sociaux.
55K3716 27/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique.

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