🏷️ Dentist

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1016 19/04/2004 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
52K1608 24/11/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K0431 21/10/2010 ✔ Projet de loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions.
53K2922 28/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.
54K3032 03/04/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, visant à instaurer un contingentement des médecins et des dentistes formés dans une université étrangère.
55K2801 04/07/2022 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions des soins de santé.
55K2871 19/09/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre.
55K3389 30/05/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, concernant la maîtrise de l'offre.

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