🏷️ Young worker

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1210 23/04/2001 ✔ Projet de loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles.
50K1290 11/06/2001 ✔ Projet de loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
50K2280 10/02/2003 ✔ Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.
51K2128 30/11/2005 ✔ Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.
51K3011 21/03/2007 ✔ Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.

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