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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1586 10/01/2002 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire.
50K2114 08/11/2002 ✔ Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la réduction des droits d'expédition.
51K2891 04/05/2006 ✔ Projet de loi relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
52K0930 05/03/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
52K1803 15/01/2009 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce.
52K2313 07/12/2009 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
53K2386 23/09/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire.
53K2675 27/02/2013 ✔ Projet de loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle.
53K2934 09/07/2013 ? Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I).
53K2935 09/07/2013 ✔ Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II).
54K0906 24/02/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
54K1819 04/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique.
54K1986 15/07/2016 ✔ Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K2569 27/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
54K2969 12/03/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale.
54K3412 14/12/2018 ✔ Projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle.

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