🏷️ Cultural policy

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1841 04/06/2002 ✔ Proposition de résolution relative au patrimoine culturel de Famagouste.
50K1987 22/07/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
51K2405 06/04/2006 ✔ Projet de loi relatif aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie.
51K2467 07/07/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques.
52K1938 25/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
53K3287 10/01/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
54K1645 11/02/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
55K1794 25/02/2021 ✔ Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur.

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