🏷️ European Economic Area

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0999 03/03/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003.
51K1859 14/06/2005 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime.
51K2951 02/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen.
52K1652 22/10/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007.
53K2218 29/05/2012 ✔ Projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
54K1247 08/07/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014.

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