🏷️ Blood transfusion

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K1653 22/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang.
53K2600 10/01/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1231 01/07/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose.
54K3346 08/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
55K2320 16/11/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
55K2423 12/01/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang.

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