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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1555 13/01/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K2170 20/04/2005 ✔ Projet de loi relatif au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
51K2761 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
51K2841 10/01/2007 ✔ Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
51K2999 14/02/2007 ✔ Projet de loi relatif à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.
52K0518 10/12/2007 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses (II).
52K1408 21/12/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
53K1042 17/01/2011 ✔ Projet de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome.
53K1913 24/11/2011 ? Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
53K2603 16/01/2013 ✔ Projet de loi modifiant l'article 344 le Code d'instruction criminelle.
53K2604 16/01/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
53K2999 20/08/2013 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
54K3213 04/07/2018 ? Projet de loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive.
54K3527 06/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
55K1796 22/02/2021 ✔ Projet de loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.

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