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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K3203 25/07/2013 ✔ Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
55K1629 09/11/2020 ? Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'y consacrer la laïcité de l'État.
55K2936 11/10/2022 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de protéger le principe de neutralité dans le chef des membres du personnel.
55K3129 31/01/2023 ✘ Proposition de loi relative à la neutralité objective des agents de la fonction publique fédérale et interdisant le port de signes convictionnels visibles dans l'exercice de leurs fonctions.

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