🏷️ Pollution from ships

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1893 23/05/2005 Projet de loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003.
52K1933 18/02/2009 Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001.
53K1050 18/01/2011 Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité.
53K2395 27/07/2012 Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
53K2396 27/07/2012 Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
53K2494 13/08/2012 Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000.
53K3503 18/02/2014 Projet de loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale.
55K3170 16/02/2023 Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, faite à Londres le 30 avril 2010 et portant modification du Code belge de navigation.

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