🏷️ Right to information

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2511 22/05/2006 ✔ Projet de loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
54K0650 19/11/2014 ✔ Proposition de résolution relative à la protection de l'internet ouvert.
55K2398 21/12/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes.
55K2473 15/02/2022 ✔ Projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique.

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