🏷️ Compulsory insurance

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1079 10/05/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
50K1716 27/03/2002 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
50K2274 25/02/2003 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive.
51K1920 07/07/2005 ✔ Projet de loi relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.
51K2653 20/07/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

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