🏷️ Parental responsibility

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K3019 27/02/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
53K2991 29/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire.

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