🏷️ Commercial transaction

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1827 22/05/2002 ✔ Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
50K2100 25/10/2002 ✔ Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
50K2297 13/02/2003 ✔ Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution.
53K2143 05/04/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
53K2927 03/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
53K3076 16/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel.

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