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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2746 20/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
51K2749 14/11/2006 ✔ Projet de loi relatif à la découverte et à la protection d'épaves.
51K2755 17/11/2006 ✔ Projet de loi relatif à la sûreté maritime.
51K2783 28/09/2006 ✔ Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988.
51K2813 28/09/2006 ✔ Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988.
53K1363 05/04/2011 ✔ Projet de loi relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.
53K1364 05/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance.
53K1548 07/06/2011 ✔ Projet de loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce.
53K2617 14/11/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004.
53K2733 31/01/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009.
53K2897 20/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime.
54K1733 25/03/2016 ✔ Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.
54K2017 23/08/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007.
54K2151 10/11/2016 ✔ Projet de loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes.
54K2668 21/09/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer.
54K3105 29/05/2018 ✔ Projet de loi relatif à la navigation de plaisance.
54K3660 15/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005.
55K0769 19/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation en ce qui concerne les navires de souveraineté belge.
55K1213 29/04/2020 ✔ Projet de loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2.
55K1794 25/02/2021 ✔ Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur.
55K1935 20/04/2021 ✔ Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation.
55K2566 16/03/2022 ✔ Projet de loi relatif à la pêche et diverses modifications du Code belge de la Navigation.

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