🏷️ Food inspection

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0232 08/11/1999 Projet de loi relatif à la création d'une Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
50K1107 19/02/2001 Projet de loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
50K1275 30/05/2001 Projet de loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
50K1907 04/07/2002 Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
50K2176 06/12/2002 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.
51K1228 22/06/2004 Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
51K2098 22/11/2005 Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2518 31/05/2006 Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2760 21/11/2006 Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2788 05/12/2006 Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
52K1786 03/02/2009 Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2571 13/12/2012 Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes.
53K3047 04/10/2013 Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture.
55K3167 14/02/2023 Projet de loi relatif à la modification du chapitre III de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.

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