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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K3062 04/04/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
52K1949 05/12/2008 ✔ Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers.
53K2517 22/11/2012 ✔ Projet de loi organisant la profession d'agent immobilier.
54K1300 27/08/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives.
55K2389 24/01/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances.

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