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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2128 30/11/2005 ✔ Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.
53K2503 13/11/2012 ✔ Projet de loi contenant le plan pour l'emploi.
54K0960 13/03/2015 ✔ Projet de loi concernant la promotion de l'emploi.
54K0987 25/03/2015 ✔ Projet de loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016.
54K1297 14/08/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K3712 04/04/2019 ✔ Projet de loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020.
55K0714 07/11/2019 ✔ Projet de loi portant création d'un Fonds blouses blanches.
55K1308 02/06/2020 ✔ Projet de loi pérennisant le Fonds blouses blanches et affectant ses moyens pour les années 2019 et 2020.
55K1911 13/04/2021 ✔ Projet de loi visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020.
55K2304 28/10/2021 ✔ Projet de loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022.
55K3261 28/03/2023 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024.
55K3446 26/06/2023 ✔ Projet de loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024.
55K3464 29/06/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

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