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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0774 30/06/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
50K2234 20/01/2003 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
51K0730 22/01/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
51K1845 07/06/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2614 05/07/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
51K2763 22/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
51K2978 08/03/2007 ✔ Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution.
53K2488 12/11/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
54K2242 22/12/2016 ✔ Projet de loi relatif aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
54K3408 03/12/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
55K2014 26/05/2021 ✔ Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels"), compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
55K2377 09/12/2021 ✔ Projet de loi transposant la Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.

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