🏷️ Legal status

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2170 20/04/2005 ✔ Projet de loi relatif au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
51K2761 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K0518 10/12/2007 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses (II).
53K2999 20/08/2013 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

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