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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0024 25/06/2003 ✔ Projet de loi relatif à la protection des sources journalistiques.
51K2280 22/12/2005 ✔ Projet de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques.
53K1166 03/02/2011 ✔ Proposition de résolution relative à l'arrestation et à la libération du journaliste belge, Serge Dumont, enlevé en Egypte.
53K2264 15/06/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés.
53K2409 31/07/2012 ✘ Proposition de résolution visant au respect de la liberté de la presse en Turquie.
54K3575 20/02/2019 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
55K0977 29/01/2020 ✘ Proposition de résolution relative à l'octroi de l'asile politique à Julian Assange.
55K2912 11/10/2022 ✔ Projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé.

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