50K0256 |
17/11/1999 |
✔
|
Projet de loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire.
|
50K0286 |
30/11/1999 |
✔
|
Projet de loi en vue de la promotion de l'emploi.
|
50K0295 |
30/11/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
|
50K0297 |
30/11/1999 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions sociales et diverses.
|
50K0588 |
21/04/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
|
50K0613 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles le 24 juin 1996.
|
50K0745 |
22/05/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et à deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997.
|
50K0756 |
26/06/2000 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
|
50K0945 |
16/06/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège signées à Oslo le 9 mai 1997 et à Bruxelles le 25 juillet 1997, basé sur le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et sur le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
|
50K1322 |
28/06/2001 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
|
50K1338 |
05/07/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
|
50K1431 |
05/10/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
|
50K1441 |
11/10/2001 |
✔
|
Projet de loi transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.
|
50K1519 |
22/11/2001 |
✔
|
Projet de loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale.
|
50K1536 |
09/07/2001 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996.
|
50K1697 |
18/03/2002 |
✔
|
Projet de loi relatif au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.
|
50K1943 |
15/07/2002 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux lignes directrices devant servir de base, dans une perspective à long terme, à la réforme du statut social des travailleurs indépendants.
|
50K2109 |
06/11/2002 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi.
|
50K2115 |
12/11/2002 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
|
50K2116 |
12/11/2002 |
✔
|
Projet de loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale.
|
50K2275 |
06/12/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bruxelles le 3 décembre 2001.
|
51K0159 |
07/08/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.
|
51K0455 |
19/11/2003 |
✔
|
Projet de loi relatif aux droits des volontaires.
|
51K0845 |
24/02/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
|
51K1007 |
07/04/2004 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs.
|
51K1334 |
07/09/2004 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle.
|
51K1387 |
14/10/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
|
51K1619 |
14/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001.
|
51K1620 |
14/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée à Manille le 7 décembre 2001.
|
51K1621 |
14/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002.
|
51K1627 |
22/02/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé.
|
51K1694 |
01/04/2005 |
✔
|
Projet de loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes.
|
51K1845 |
07/06/2005 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
|
51K1922 |
07/07/2005 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
|
51K2098 |
22/11/2005 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
|
51K2194 |
14/11/2003 |
✔
|
Projet de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs.
|
51K2205 |
12/01/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses.
|
51K2243 |
02/02/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
|
51K2393 |
13/03/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005.
|
51K2496 |
18/05/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
|
51K2518 |
31/05/2006 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
|
51K2586 |
29/06/2006 |
✔
|
Projet de loi améliorant le statut social du sportif rémunéré.
|
51K2597 |
03/07/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie.
|
51K2760 |
21/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
|
51K2764 |
22/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
|
51K2788 |
05/12/2006 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
|
51K2966 |
07/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients.
|
51K2967 |
07/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective.
|
51K3057 |
02/04/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
|
51K3067 |
10/04/2007 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
|
52K0406 |
21/11/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
|
52K0517 |
10/12/2007 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
|
52K0596 |
19/12/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
|
52K1012 |
20/03/2008 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
|
52K1069 |
11/04/2008 |
✔
|
Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé.
|
52K1200 |
29/05/2008 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
|
52K1257 |
17/06/2008 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth.
|
52K1491 |
16/10/2008 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
|
52K1561 |
23/06/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 5 juillet 2005.
|
52K1563 |
23/06/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006.
|
52K1567 |
16/07/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006.
|
52K1568 |
16/07/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007.
|
52K1570 |
04/08/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde, signée à New Delhi le 3 novembre 2006.
|
52K1608 |
24/11/2008 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
|
52K1786 |
03/02/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
|
52K2172 |
25/09/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
|
52K2242 |
09/07/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec le 28 mars 2006.
|
52K2299 |
04/12/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
|
52K2423 |
11/02/2010 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
|
53K0771 |
09/12/2010 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
|
53K1208 |
11/02/2011 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
|
53K1637 |
28/06/2011 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
|
53K1896 |
24/11/2011 |
✔
|
Projet de loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités.
|
53K2097 |
08/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
|
53K2250 |
18/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008.
|
53K2263 |
14/06/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel".
|
53K2364 |
07/06/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010.
|
53K2441 |
11/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés.
|
53K2456 |
22/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant.
|
53K2489 |
21/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010.
|
53K2490 |
29/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009.
|
53K2503 |
13/11/2012 |
✔
|
Projet de loi contenant le plan pour l'emploi.
|
53K2511 |
21/11/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale.
|
53K2535 |
30/11/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
|
53K2874 |
11/06/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant le système de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale.
|
53K2891 |
19/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
|
53K2922 |
28/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.
|
53K2930 |
27/01/2011 |
✔
|
Projet de loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public.
|
53K2938 |
09/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
|
53K3007 |
16/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale.
|
53K3053 |
08/10/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
|
53K3106 |
04/11/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
|
53K3117 |
21/08/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010.
|
53K3118 |
21/08/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010.
|
53K3137 |
19/11/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+.
|
53K3144 |
21/11/2013 |
✔
|
Projet de loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement.
|
53K3349 |
10/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
|
53K3359 |
13/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale.
|
53K3377 |
17/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
|
53K3378 |
17/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière.
|
53K3400 |
25/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
|
53K3409 |
27/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes.
|
53K3416 |
04/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière.
|
53K3417 |
04/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
|
53K3418 |
04/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants.
|
53K3456 |
14/03/2014 |
✔
|
Projet de loi concernant la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant.
|
53K3479 |
21/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.
|
53K3499 |
28/03/2014 |
✔
|
Projet de loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail.
|
54K0408 |
07/10/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime "Impulseo 1" dans le calcul des cotisations sociales.
|
54K0837 |
26/01/2015 |
?
|
Proposition de résolution visant une meilleure prise en charge des enfants présentant un trouble du spectre de l'autisme et de leur famille.
|
54K1062 |
04/05/2015 |
?
|
Proposition de résolution relative aux négociations entre l'Union européenne et les États-Unis sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) et la sauvegarde de soins de santé de qualité et accessibles.
|
54K1081 |
08/05/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012.
|
54K1093 |
13/05/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la prise en charge des prestations de logopédie.
|
54K1103 |
20/05/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013.
|
54K1111 |
27/05/2015 |
✔
|
Proposition de résolution concernant les travailleurs détachés.
|
54K1135 |
04/06/2015 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
|
54K1143 |
05/06/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, faite à Bruxelles le 9 décembre 2013.
|
54K1174 |
16/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à intégrer et à ancrer le droit à la protection sociale dans la politique internationale belge.
|
54K1305 |
02/09/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014.
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54K1430 |
29/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants.
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54K1442 |
05/11/2015 |
✔
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Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social.
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54K1456 |
17/11/2015 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial au moyen d'un "Pass contraception".
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54K1510 |
08/12/2015 |
✔
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Projet de loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite.
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54K1520 |
10/12/2015 |
✔
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Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat.
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54K1554 |
07/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale.
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54K1564 |
08/01/2016 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant à diminuer et déplafonner les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
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54K1667 |
19/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015.
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54K1668 |
19/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014.
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54K1722 |
18/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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54K1738 |
29/03/2016 |
✔
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Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.
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54K1809 |
02/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions.
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54K1838 |
18/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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54K1873 |
02/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
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54K2050 |
22/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.
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54K2081 |
11/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
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54K2082 |
11/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
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54K2091 |
17/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
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54K2143 |
08/11/2016 |
✔
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Projet de loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant.
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54K2154 |
14/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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54K2155 |
16/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail.
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54K2167 |
18/11/2016 |
✔
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Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
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54K2210 |
05/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
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54K2229 |
19/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant réforme du financement de la sécurité sociale.
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54K2289 |
01/02/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014.
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54K2592 |
10/07/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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54K2599 |
10/07/2017 |
?
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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54K2702 |
11/10/2017 |
?
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Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité.
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54K2830 |
08/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
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54K2839 |
11/12/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
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54K2880 |
12/01/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants.
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54K2891 |
19/01/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.
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54K2917 |
09/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum.
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54K2922 |
31/01/2018 |
✔
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Projet de loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.
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54K2949 |
20/02/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
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54K3098 |
15/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
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54K3189 |
22/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.
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54K3200 |
26/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus.
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54K3226 |
10/09/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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54K3317 |
09/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.
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54K3323 |
11/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018.
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54K3352 |
26/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits.
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54K3355 |
26/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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54K3357 |
07/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
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54K3395 |
29/11/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
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54K3402 |
28/11/2018 |
?
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Projet de loi relative à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente.
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54K3409 |
05/12/2018 |
✔
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Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.
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54K3439 |
20/12/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain.
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54K3447 |
10/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
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54K3456 |
11/01/2019 |
✘
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.
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54K3464 |
15/01/2019 |
✔
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Projet de loi relatif aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.
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54K3513 |
05/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint.
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54K3532 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants.
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54K3555 |
14/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs.
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54K3640 |
13/03/2019 |
✔
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Projet de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
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55K0378 |
17/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques.
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55K0464 |
01/10/2019 |
✘
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Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale.
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55K0843 |
05/12/2019 |
?
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
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55K0997 |
06/02/2020 |
✘
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Proposition de résolution relative à la fraude au détachement.
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55K1057 |
03/03/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence.
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55K1064 |
04/03/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, en vue d'étendre le bénéfice de l'intervention spécifique dans le coût des contraceptifs aux femmes bénéficiant d'une intervention majorée.
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55K1075 |
05/03/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de l'activité en raison de l'incapacité de travail.
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55K1139 |
07/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté.
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55K1154 |
09/04/2020 |
✔
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Projet de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel.
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55K1159 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
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55K1178 |
22/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre.
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55K1227 |
06/05/2020 |
✔
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Projet de loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19.
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55K1365 |
22/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
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55K1528 |
23/09/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale.
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55K1537 |
28/09/2020 |
✔
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Projet de loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
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55K1665 |
01/12/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans.
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55K1667 |
23/11/2020 |
✔
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Projet de loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19.
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55K1773 |
03/02/2021 |
✔
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Projet de loi relatif aux délais de paiement pour les cotisations dues à l'Office national de sécurité sociale pour le premier et le deuxième trimestre 2021.
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55K1994 |
20/05/2021 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande.
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55K2247 |
13/10/2021 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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55K2251 |
13/10/2021 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
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55K2391 |
20/12/2021 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
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55K2522 |
25/02/2022 |
✔
|
Projet de loi portant réduction de charges sur le travail.
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55K2564 |
11/03/2022 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie.
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55K2721 |
30/05/2022 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions budgétaires en matière de santé.
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55K2861 |
01/09/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
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55K2864 |
27/09/2022 |
✔
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Projet de loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts.
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55K2876 |
13/09/2022 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints aidants.
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55K2906 |
27/09/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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55K2924 |
11/10/2022 |
✔
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Projet de loi visant à permettre à l'Office national de sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 sans application de sanctions.
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55K2927 |
11/10/2022 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité et en matière de financement alternatif de la sécurité sociale.
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55K3001 |
07/12/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
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55K3010 |
16/11/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants artistes débutants.
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55K3040 |
29/11/2022 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.
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55K3181 |
01/03/2023 |
✔
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Projet de loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires.
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55K3306 |
18/04/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance indemnités et maternité, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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55K3336 |
03/05/2023 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
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55K3337 |
26/04/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les adaptations au bien-être.
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55K3495 |
26/07/2023 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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55K3540 |
08/09/2023 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
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55K3563 |
20/09/2023 |
✔
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Projet de loi relatif à un cadre pluriannuel et aux objectifs en matière de soins de santé.
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55K3564 |
20/09/2023 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
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55K3616 |
16/10/2023 |
✔
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Projet de loi de modification de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions et de modification de la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+.
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55K3643 |
26/10/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'organisation du processus d'évaluation de l'incapacité de travail.
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55K3660 |
26/10/2023 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi-programme du 27 décembre 2021, en ce qui concerne la cotisation de responsabilisation concernant l'invalidité due par certains employeurs.
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55K3663 |
16/11/2023 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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