🏷️ Leave on social grounds

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1631 08/02/2002 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2788 05/12/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
53K0221 29/09/2010 ✔ Proposition de résolution concernant une meilleure protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro.
54K0095 18/07/2014 ✔ Projet de loi établissant une reconnaissance des aidants proches.
54K2247 04/01/2017 ✔ Projet de loi concernant le travail faisable et maniable.
54K2464 09/05/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques.
54K3347 05/11/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
54K3532 06/02/2019 ✔ Projet de loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants.
55K0643 17/10/2019 ✔ Projet de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil.
55K0798 26/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée.
55K1849 15/03/2021 ✔ Projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.
55K2919 11/10/2022 ✔ Projet de loi relatif à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.
55K2950 20/10/2022 ✔ Projet de loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.
55K3540 08/09/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.

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