🏷️ Animal welfare

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2411 10/04/2006 ✔ Projet de loi relatif à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et les produits dérivés.
51K2412 10/04/2006 ✔ Projet de loi relatif à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques.
52K1786 03/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K1894 23/11/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
53K2512 21/11/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs.
53K3047 04/10/2013 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture.
53K3104 31/10/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux.

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