🏷️ Provision

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2707 16/10/2006 ✔ Projet de loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés.
54K2070 04/10/2016 ✔ Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
55K1412 02/07/2020 ✔ Projet de loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés.

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