🏷️ Upper House

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K3161 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 43 de la Constitution.
53K3162 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 44 de la Constitution.
53K3165 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 67 de la Constitution.
53K3166 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 68 de la Constitution.
53K3167 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 69 de la Constitution.
53K3168 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 70 de la Constitution.
53K3169 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 71 de la Constitution.
53K3170 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 72 de la Constitution.
53K3174 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 100 de la Constitution.
53K3185 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat.
53K3186 19/07/2012 ✔ Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral.
53K3187 19/07/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat.
53K3188 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat.
53K3191 05/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale.
53K3192 05/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat.
53K3203 25/07/2013 ✔ Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
53K3463 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications techniques du Règlement de la Chambre des représentants à la suite de la sixième réforme de l'Etat.
55K3160 10/02/2023 ✔ Projet de loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission.
55K3818 24/05/2023 ✔ Projet de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative du Sénat.

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