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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1322 28/06/2001 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1376 25/07/2001 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
51K1566 24/01/2005 ✔ Projet de loi concernant l'utilisation des défibrillateurs automatiques "externes".
53K0416 19/10/2010 ✔ Proposition de résolution visant à généraliser l'accès public aux défibrillateurs externes automatiques.
53K2600 10/01/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
54K1161 11/06/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K0112 16/07/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes.
55K1153 09/04/2020 ? Proposition de loi portant certaines mesures d'urgence en matière de contrôle des prix dans le cadre de la crise du COVID-19.
55K1284 26/05/2020 ✘ Proposition de loi relative à la restitution temporaire de la TVA pour les dispositifs médicaux fournis par des organismes publics et des organismes agréés en vue de leur fourniture gratuite dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
55K1534 29/09/2020 ✔ Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux.
55K1948 26/04/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 relatif aux dispositifs médicaux.
55K2461 27/01/2022 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg le 17 janvier 2018.
55K3564 20/09/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.

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