🏷️ Older worker

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1290 11/06/2001 ✔ Projet de loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
51K2128 30/11/2005 ✔ Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.
51K2353 16/03/2006 ✔ Projet de loi relatif à l'imposition distincte des primes régionales de remise au travail.
51K2413 12/04/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
53K2097 08/03/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2503 13/11/2012 ✔ Projet de loi contenant le plan pour l'emploi.

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