🏷️ Labour mobility

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2190 11/05/2012 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
53K2858 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
53K3342 06/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
54K1986 15/07/2016 ✔ Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K2091 17/10/2016 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
54K2196 30/11/2016 ✔ Projet de loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014.
55K1173 22/04/2020 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
55K2687 12/05/2022 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier.
55K3548 15/09/2023 ✔ Projet de loi modifiant l'article 11, §1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police en ce qui concerne la mise en oeuvre du détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social.

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