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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1751 05/12/2003 ✔ Projet de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.
52K2423 11/02/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
54K1708 09/03/2016 ✔ Projet de loi relatif aux contrats de concession.
54K3611 27/02/2019 ✔ Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner les retards considérables pris par les travaux de rénovation de la gare de Gand-Saint-Pierre.

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