🏷️ Credit

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1123 27/02/2001 ✔ Projet de loi relatif à la Centrale des Crédits aux Particuliers.
52K1977 06/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.
52K2387 27/01/2010 ✔ Projet de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes.
53K1410 28/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes.
53K1850 27/10/2011 ✔ Projet de loi relatif à la Centrale des crédits aux entreprises.
53K3429 10/03/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions.
53K3430 10/03/2014 ✔ Projet de loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
54K1585 14/01/2016 ✔ Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.
54K1685 26/02/2016 ✔ Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique.
54K1850 24/05/2016 ✔ Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique.
55K1395 29/06/2020 ✔ Projet de loi portant octroi d'une garantie de l'État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
55K1493 03/09/2020 ? Projet de loi portant approbation de la décision 16645-(20/5) du Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt.
55K1639 12/11/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli.
55K2211 30/09/2021 ✔ Projet de loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises.
55K3392 06/06/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.
55K3459 29/06/2023 ✔ Projet de loi modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154 du Code de droit économique.

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