🏷️ Commercial law

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1827 22/05/2002 ✔ Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
50K1951 17/07/2002 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats.
51K1687 22/03/2005 ✔ Projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial.
51K2834 05/01/2007 ✔ Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition.
51K2835 05/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du ... relative aux offres publiques d'acquisition.
51K2963 07/03/2007 ✔ Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses.
51K2964 07/03/2007 ✔ Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
52K2011 28/05/2009 ✔ Projet de loi assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation prudentielle des acquisitions de participation dans des entités du secteur financier.
53K1922 30/11/2011 ✔ Projet de loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque nationale de Belgique.
53K2543 06/12/2012 ✔ Projet de loi introduisant le Code de droit économique.
53K2591 27/12/2012 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre IV "Protection de la concurrence" et du Livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique.
53K2592 27/12/2012 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique.
53K2610 18/01/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre IX. "Sécurité des produits et des services" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique.
53K2741 08/04/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K2836 27/05/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du titre Ier "Définitions générales" dans le livre Ier "Définitions" du Code de droit économique.
53K2837 27/05/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique.
53K2927 03/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
53K2963 23/07/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l'économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K2964 23/07/2013 ✔ Projet de loi portant insertion de l'article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique.
53K3002 06/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XIII "Concertation", dans le Code de droit économique.
53K3018 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K3019 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code.
53K3020 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique.
53K3076 16/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel.
53K3280 09/01/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique.
53K3291 15/01/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XVIII, "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au Livre XVIII, dans le Livre XV du Code de droit économique.
53K3300 17/01/2014 ✔ Projet de loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre Ier du Code de droit économique.
53K3301 17/01/2014 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique.
53K3360 13/02/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique.
53K3391 21/02/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code.
53K3392 21/02/2014 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins.
53K3421 05/03/2014 ✔ Projet de loi portant insertion dans le XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
53K3422 05/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
53K3423 05/03/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV, et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K3429 10/03/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions.
53K3430 10/03/2014 ✔ Projet de loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
54K1300 27/08/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives.
54K1451 13/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
54K1459 17/11/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes.
54K1861 27/05/2016 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K2084 12/10/2016 ✔ Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
54K2331 27/02/2017 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K2966 02/03/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
54K3143 08/06/2018 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K3154 12/06/2018 ✔ Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires.
55K1036 20/02/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
55K1138 07/04/2020 ✔ Projet de loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique.
55K1385 29/06/2020 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et en exécution de celui-ci (I).
55K1386 29/06/2020 ✔ Projet de loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2, du Code de droit économique.
55K2177 07/09/2021 ✔ Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique.
55K2355 07/12/2021 ✔ Projet de loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique.
55K2473 15/02/2022 ✔ Projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique.

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