🏷️ Discrimination on the basis of sexual orientation

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K0364 12/10/2010 ✔ Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
53K3385 19/02/2014 ✔ Proposition de résolution visant à lutter contre la discrimination à l'égard de la communauté LGBT en Ouganda.
53K3483 24/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre.
54K1134 03/06/2015 ✔ Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
54K2421 19/04/2017 ✔ Proposition de résolution relative aux violences potentielles envers les personnes LGBTQI en Tchétchénie.
55K2423 12/01/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang.
55K3030 23/11/2022 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session.
55K3429 13/06/2023 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion.

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