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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1827 22/05/2002 ✔ Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
52K2183 08/10/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du ... relative aux services de paiement.
53K3076 16/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel.
54K0314 25/09/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération.
54K2277 03/02/2017 ✔ Projet de loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement.
54K2965 02/03/2018 ✔ Proposition de résolution relative au comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement.
54K3131 04/06/2018 ✔ Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
54K3180 18/06/2018 ✔ Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public.
54K3570 20/02/2019 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
55K2472 03/02/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude.
55K2966 20/10/2022 ✘ Proposition de loi instaurant une interdiction du recouvrement forcé de factures d'énergie.
55K3156 24/02/2023 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement.
55K3408 06/06/2023 ✔ Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil.
55K3665 09/11/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.

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