🏷️ Separation of powers

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K1711 07/01/2009 ✔ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner si le respect de la Constitution, en particulier le principe de la séparation des pouvoirs, et des lois a été observé dans le cadre des procédures judiciaires entamées à l'encontre de la sa FORTIS.
53K1751 23/09/2011 ✘ Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
53K1752 23/09/2011 ✘ Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
54K1581 13/01/2016 ✘ Proposition de résolution relative à la Pologne et à la défense des valeurs européennes.
54K2179 23/11/2016 ✔ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale.

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